بلدية الرشيدية تعلن فتح باب الترشيح لانتقاء المشاركين في طلب عروض خاص بالتدبير المفوض للنقل الحضري
ROYAUME DU MAROC
MINISTRE DE L'INTERIEUR
PROVINCE D ERRACHIDIA
COMMUNE URBAINE D’ERRACHIDIA
Avis de Pré qualification pour la Gestion Déléguée
Du service de transport urbain par autobus
Dans le cadre de la gestion du service public de transport urbain, la commune urbaine d’ERRACHIDIA (autorité délégante) lance le présent avis de pré qualification pour la sélection des candidats qui pourront participer à l'appel d'offres pour le choix d'un gestionnaire du service publique de transport urbain par autobus. La gestion du service sera confiée sur la base d'un contrat de gestion déléguée.
Dans le présent avis de pré qualification, le terme « périmètre » désigne le périmètre à desservir par la société délégataire couvrant le territoire de la commune urbaine d’ERRACHIDIA.
I –Nature et étendue du service objet de la gestion déléguée.
Le service, objet de la gestion déléguée consiste en le transport public urbain par autobus. Ce service couvre un réseau constitué actuellement de 6 lignes, d'une longueur variant de 3 à 40 Kilomètres, desservant la commune dont la population totale est estimée à 80.000 (quatre vingt mille) habitants.
Le service public, objet du présent appel à candidature en vue de sa délégation, sera exploité en monopole pendant une durée de quinze ans (15) ans. (Avec la possibilité de prorogation pour une durée supplémentaire ne dépassant pas sept (07) ans.
II- l'appel à la participation à la pré qualification
Pour la mise en œuvre de ce projet, l'autorité délégante lance un appel à la participation à la pré qualification auprès des candidats disposant des ressources financières suffisantes et de capacités techniques et managériales garantissant la performance de la gestion du service public délégué. Les candidats doivent répondre aux conditions suivantes :
- Posséder les qualifications professionnelles et techniques et les ressources humaines pour mener à bien l'exploitation et le développement du service délégué;
- Etre en mesure de gérer les aspects financiers du projet et de faire face sur le long terme aux besoins de financement ;
- posséder la capacité de gestion et d'organisation appropriées en matière d'exploitation de service public de transport urbain de masse ou de place assises.
Les entreprises sont autorisées à constituer des groupements pour soumettre leurs candidatures à condition que chacun des membres d'un groupement ne puisse participer, directement ou par l'intermédiaire de filiales, qu'à un seul groupement –candidat.
Il est bien entendu qu’un groupement de candidats peut comporter parmi ses membres, des membres dont l'activité est autre que celle du transport public urbain.
Le terme « candidat » désigne l'entreprise ou la société candidate (une seule) et le groupement–candidat (deux ou plusieurs entreprises ou sociétés).
Les candidats retenus seront soumis à des obligations de service public dans le cadre d'un contrat de gestion déléguée dont les conditions seront précisées dans le dossier d'appel d'offres.
Le présent avis tient lieu d'appel lancé auprès des candidats sus- indiqués pour présenter leurs références pour se préqualifier.
III- le partenaire marocain
L'autorité délégante envisage de prévoir dans le règlement de l'appel d'offres la bonification de l'association de partenaires marocains dans l'actionnariat de la future société délégataire .une hiérarchisation de la bonification sera attribuée en fonction de l'activité (transport urbain par autobus ou autre activité), du lieu de l'activité (périmètre de la gestion déléguée ou autres zones) et de l'ancienneté des partenaires marocains.
Les candidats étrangers ont le choix de s'associer à un ou plusieurs partenaires marocains au niveau de l'étape de la pré qualification ou au stade de l'appel d'offres.
IV-le groupement
Les groupements – candidats seront préqualifiés sur la base des références des membres qui les composent. Le départ d'un membre entraîne l'élimination du candidat de l'appel d'offres sauf si ce membre n'a pas de références ou ses références sont sans impact sur la préqualification du groupement.
Pour les groupements candidats, les membres de ces derniers doivent désigner parmi eux l « ‘opérateur technique » dont les références doivent répondre aux capacités techniques définies dans le paragraphe (b) du V-1 ci-dessous.
V- les critères de pré qualification
Seront pré qualifies, les candidats qui justifient d'une expérience confirmée, dans le domaine de gestion d'un service public de transport urbain par autobus, et d'une capacité financière permettant d'honorer leurs engagements au titre du contrat de gestion déléguée .elles doivent, par conséquent satisfaire aux critères ci- après :
1-la capacité technique et expérience professionnelle : le candidat doit répondre aux critères suivants. Disposer d'une expérience d'au moins (5) cinq ans en continu au cours des dix (10) dernières années de gestion d'un service public de transport urbain par autobus dans une ou plusieurs exploitation,
•gérer un parc total pour les exploitations éligibles d'au moins vingt (20) autobus et une population d'au moins de 100mille habitants.
Une exploitation est éligible si elle dessert une population d'au moins 100mille hab. et mobilise un parc en circulation d'au moins (20) autobus.
Par « exploitation » est désignée un contrat de gestion de service public de transport urbain par autobus concernant une ville, un centre ou plusieurs centres de villes.
Pour les entreprises candidates, elles sont considérées comme « opérateur technique » et doivent de ce fait répondre aux critères de pré qualification (b) ci-dessous.
Pour les candidatures présentées par un groupements, l'appréciation du critère de « capacité technique et expérience professionnelle » sera faite pour tous les membres du groupement, dans les conditions suivantes :
a-pour les membres du groupement : seuls seront prises en considération , pour l'appréciation des critères ci-dessus, les références dans la gestion de service de transport urbain par autobus , d'une durée minimale de cinq.(5) ans en continu , dans une exploitation éligible selon les conditions définies ci-dessus .
b-pour l'opérateur technique : il doit répondre aux critères fixés pour les exploitations éligibles, avec l'obligation d'avoir au moins une exploitation d'un parc de six (6) bus.
2- la capacité financière
Le candidat doit justifier d'un capital propre supérieur ou égal à 5 millions de dirhams (5 000 000 dhs). Cette capacité sera vérifiée notamment à partir des états financiers fournis. Le calcul des capitaux propres se fera sur la base des définitions du plan comptable marocain.
Pour les candidatures, présentées par des groupements d’entreprises, l'appréciation du critère « capacité financière » sera faite de manière consolidée pour l'ensemble des membres du groupement .la consolidation sera faite sans descendre en dessous des capitaux propres de l'opérateur technique.
VI- la procédure
1-les candidats intéresses sont invités à transmettre une demande de pré qualification incluant les demandes ou informations suivantes, rédigées en langue arabe ou française :
a-la raison sociale, domiciliation, capital, liste des actionnaires principaux,
b- le nom, fonction, téléphone, numéro de télécopie et adresse électronique de la personne à contacter,
c-une note de présentation des activités et précisions concernant la gestion d'un service de transport public urbain ainsi que la liste des références dans ce domaine, en fournissant des détails sur les plus importantes,
d-les rapports annuels des trois derniers exercices (2007,2008.et 2009.),
e-pour les candidatures présentées par un groupement, le protocole d'accord entre les membres, précisant le rôle et la contribution de chacun d'entre eux ainsi que la désignation de l'opérateur technique.
f- Un document justifiant le mandat accordé à l'opérateur technique par l'ensemble des membres des groupements, pour les représenter, agir et décider en leur nom, ainsi qu'un engagement de participation de l'opérateur, à raison de 51. % au minimum, dans le capital de la future société délégataire.
g-Déclaration sur l'honneur pour l'entreprise candidate de détenir au moins 80% du capital de la future société délégataire.
h- Un mémorandum synthèse sur les objectifs et performance à atteindre,
i-La description des moyens techniques logistiques et financiers à mettre en œuvre,
j-Toute autre information complémentaire ou document jugé utile par le candidat pour l'appréciation de son dossier.
2-les demandes de pré qualification doivent être adressées sous pli fermé, selon le modèle de la lettre de candidature qui sera fourni sur demande .l'enveloppe doit porter la mention « demande de pré qualification pour la gestion déléguée du service public de transport urbain par autobus sur le territoire de la commune urbaine D’ERRACHIDIA ». la demande de pré qualification et les documents fournis, en quatre(04) exemplaires, doivent être transmis ou déposés à l'adresse suivante :
Commune urbaine d’ERRACHIDIA, Secrétariat générale,
au plus tard le 30 décembre 2010 à 10 heures.
3- les renseignements complémentaires relatifs au présent avis, ainsi que le modèle de la lettre de candidature peuvent être obtenus auprès du secrétariat générale à l'adresse ci-dessus ou par téléphone en appelant le 05 35 57 23 57.
Les dossiers de pré qualification seront examinés par une commission d'évaluation désignée par le PRESIDENT de la commune urbaine D’ ERRACHIDIA. Les candidats pré qualifiés seront invités à retirer le dossier d'appel d'offres